Article 1er

L'alinéa 2 de l'article 32 du décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998 susvisé est modifié et complété comme suit :

"La période de validité de cette procédure ne saurait excéder quatre (4) exercices budgétaires" … (le reste

(sans changement).