Décret exécutif n° 2000-39
· ج.ر عدد 5 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-39 du 2 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 7 février 2000 définissant le statut et les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des établissements et œuvres privés de bienfaisance
CHAPITRE VI — DE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT
Article 42
Lorsque la fermeture volontaire ou par voie judiciaire est prononcée, l'autorité publique concernée prend toutes les mesures nécessaires notamment par la désignation d'un administrateur chargé de gérer l'établissement jusqu'au placement définitif des pensionnaires dans une autre institution publique ou privée.
