Décret exécutif n° 2000-39
· ج.ر عدد 5 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-39 du 2 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 7 février 2000 définissant le statut et les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des établissements et œuvres privés de bienfaisance
CHAPITRE IV — DE L'ORGANISATION FINANCIERE
Article 27
Les comptes de l'établissement ou l'œuvre privés de bienfaisance sont tenus conformément aux règles de la comptabilité commerciale.
