Décret exécutif n° 2000-39
· ج.ر عدد 5 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-39 du 2 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 7 février 2000 définissant le statut et les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des établissements et œuvres privés de bienfaisance
CHAPITRE IV — DE L'ORGANISATION FINANCIERE
Article 23
L'établissement ou l'œuvre privés de bienfaisance peuvent bénéficier de dons en espèces et/ou en nature et de legs. Ils peuvent valablement contracter des emprunts pour couvrir l'ensemble des dépenses liées à la réalisation d'un projet social.
