Décret exécutif n° 2000-39
· ج.ر عدد 5 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-39 du 2 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 7 février 2000 définissant le statut et les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des établissements et œuvres privés de bienfaisance
CHAPITRE III — DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 16
Les délibérations du conseil d'administration sont consignées sur des procès-verbaux.
Le conseil d'administration élabore et adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion. 9 février 2000
