Décret exécutif n° 2000-39
· ج.ر عدد 5 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-39 du 2 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 7 février 2000 définissant le statut et les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des établissements et œuvres privés de bienfaisance
CHAPITRE III — DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 15
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, il peut leur être alloué des indemnités de remboursement des frais engagés et ce, conformément à la réglementation en vigueur.
