Décret exécutif n° 2000-38
· ج.ر عدد 5 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-38 du 2 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 7 février 2000 portant création, organisation et fonctionnement d'un centre national d'accueil pour femmes victimes de violences et en situation de détresse
TITRE I — DENOMINATION - OBJET SIEGE
Article 6
Le wali de la wilaya d'implantation du centre, ou son représentant, sont seuls habilités à se prononcer sur les demandes d'admission au centre. 9 février 2000
