Décret exécutif n° 2000-38
· ج.ر عدد 5 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-38 du 2 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 7 février 2000 portant création, organisation et fonctionnement d'un centre national d'accueil pour femmes victimes de violences et en situation de détresse
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre III — Le conseil médico-socio-psychologique
Article 23
Le conseil médico-socio-psychologique se réunit, périodiquement, sur convocation de son président.
Les avis et propositions sont consignés sur procès-verbaux signés par le président du conseil médico-socio-psychologique et transcrits sur un registre spécial coté et paraphé.
