Décret exécutif n° 2000-38 · ج.ر عدد 5 لسنة 2000 ملغى

Décret exécutif n° 2000-38 du 2 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 7 février 2000 portant création, organisation et fonctionnement d'un centre national d'accueil pour femmes victimes de violences et en situation de détresse

TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre III — Le conseil médico-socio-psychologique

Article 21

Pour chaque jeune fille ou femme, un dossier est établi comportant les renseignements relatifs à son état civil, à sa situation médicale, psychologique et sociale.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.