Décret exécutif n° 2000-38
· ج.ر عدد 5 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-38 du 2 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 7 février 2000 portant création, organisation et fonctionnement d'un centre national d'accueil pour femmes victimes de violences et en situation de détresse
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Le directeur
Article 17
Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
