Décret exécutif n° 2000-38 · ج.ر عدد 5 لسنة 2000 ملغى

Décret exécutif n° 2000-38 du 2 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 7 février 2000 portant création, organisation et fonctionnement d'un centre national d'accueil pour femmes victimes de violences et en situation de détresse

TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre I — Le conseil d'orientation

Article 13

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour fixé par le président, sont envoyées aux membres du conseil d'orientation au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut-être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours.

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