Décret exécutif n° 2000-375
· ج.ر عدد 70 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-375 du 26 Chaâbane 1421 correspondant au 22 novembre 2000 portant ratification de la Convention et la République italienne, signée à Alger le 10 juin novembre 2000 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-423 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997 relatif à l'organisation et au déroulement de l'élection des membres élus du Conseil de la nation
Article 3
L'article 4 du décret exécutif n° 97-423 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997 est modifié et complété comme suit :
"Art. 4. Chaque wilaya est représentée par deux (2) sièges au Conseil de la nation.
Pour l'élection en vue du renouvellement des membres élus du Conseil de la Nation, chaque wilaya est représentée par un (1) siège".
