Décret exécutif n° 2000-375
· ج.ر عدد 70 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-375 du 26 Chaâbane 1421 correspondant au 22 novembre 2000 portant ratification de la Convention et la République italienne, signée à Alger le 10 juin novembre 2000 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-423 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997 relatif à l'organisation et au déroulement de l'élection des membres élus du Conseil de la nation
Article 2
L'article 1er du décret exécutif n° 97-423 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997 est modifié et complété comme suit :
"Article 1er. Le présent décret a pour objet de préciser les modalités d'organisation et de déroulement de l'élection et du renouvellement des membres élus du Conseil de la nation".
