Décret exécutif n° 2000-37
· ج.ر عدد 5 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-37 du 2 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 7 février 2000 définissant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des cellules de proximité et de solidarité
Article 2
Les cellules de proximité et de solidarité peuvent être créées par arrêté du wali, au niveau d'un quartier, d'une commune ou d'un ensemble de communes.
La dissolution de la cellule de proximité et de solidarité intervient dans les mêmes formes.
