Décret exécutif n° 2000-367
· ج.ر عدد 68 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-367 du 20 Chaâbane 1421 correspondant au 16 novembre 2000 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine
Article 3
Il est ouvert sur 2000, un crédit d'un million de dinars (1.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et au chapitre n° 34-92 intitulé: "Administration centrale Loyers".
