Décret exécutif n° 2000-367
· ج.ر عدد 68 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-367 du 20 Chaâbane 1421 correspondant au 16 novembre 2000 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement, pour 2000, du ministère des moudjahidine, un chapitre n° 34-92 "Administration centrale - Loyers".
