Décret exécutif n° 2000-361
· ج.ر عدد 67 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-361 du 16 Chaâbane 1421 correspondant au 12 novembre 2000 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-193 du 12 Safar 1419 correspondant au 7 juin 1998 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services extérieurs de la direction générale des transmissions nationales
Article 3
Les dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 98-193 du 12 Safar 1419 correspondant au 7 juin 1998, susvisé, sont abrogées.
