Décret exécutif n° 2000-36 · ج.ر عدد 5 لسنة 2000 ملغى

Décret exécutif n° 2000-36 du 2 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 7 février 2000 portant réaménagement du statut des instituts de technologie de l'éducation et modification de leurs dénominations en instituts de formation en cours d'emploi

Article 4

L'institut est créé par décret exécutif qui en fixe le siège, sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale.

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