Décret exécutif n° 2000-36
· ج.ر عدد 5 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-36 du 2 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 7 février 2000 portant réaménagement du statut des instituts de technologie de l'éducation et modification de leurs dénominations en instituts de formation en cours d'emploi
Article 3
L'institut de formation en cours d'emploi désigné ci-après "l'institut" et par abréviation "I.F.C.E." est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation nationale.
