Décret exécutif n° 2000-36
· ج.ر عدد 5 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-36 du 2 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 7 février 2000 portant réaménagement du statut des instituts de technologie de l'éducation et modification de leurs dénominations en instituts de formation en cours d'emploi
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 21
Sont abrogées, les dispositions de l'ordonnance n° 69-106 du 26 décembre 1969 modifiée, et celles des décrets nºs 70-115 du 1er août 1970 et 83-353 du 21 mai 1983, modifié et complété, susvisés.