Décret exécutif n° 2000-359
· ج.ر عدد 67 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-359 du 15 Chaâbane 1421 correspondant au 11 novembre 2000 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des transports
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2000 du ministère des transports un chapitre n° 34-92 intitulé: "Administration centrale Loyers"
