Décret exécutif n° 2000-356
· ج.ر عدد 66 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-356 du 15 Chaâbane 1421 correspondant au 11 novembre 2000 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé sur 2000, un crédit de soixante treize millions cent soixante quinze mille dinars (73.175.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
