Décret exécutif n° 2000-35 · ج.ر عدد 5 لسنة 2000 معدَّل

Décret exécutif n° 2000-35 du 2 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 7 février 2000 portant réaménagement du statut du centre national de formation des cadres de l'éducation et changement de sa dénomination en institut national de formation et de perfectionnement des personnels de l'éducation

CHAPITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 26

Les personnels actuellement en formation au centre national de formation des cadres de l'éducation, demeurent régis par les dispositions réglementaires en vigueur jusqu'à achèvement de leur formation.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.