Décret exécutif n° 2000-34
· ج.ر عدد 4 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-34 du 19 Chaoual 1420 correspondant au 25 janvier 2000 portant institution d'une indemnité de sujétion spéciale au profit des fonctionnaires du secteur des affaires religieuses et des habous
Article 1er
Le présent décret a pour objet l'institution d'une indemnité de sujétion spéciale au profit des fonctionnaires du secteur des affaires religieuses et des habous, soumis aux dispositions du décret exécutif n° 91-114 du 27 avril 1991, susvisé.
