Décret exécutif n° 2000-338
· ج.ر عدد 64 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-338 du 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000 fixant les cas et conditions de retrait temporaire ou définitif des brevets de navigation maritime et de radiation de la matricule des gens de mer
Article 2
Les brevets de navigation maritime délivrés dans le cadre de la réglementation en vigueur peuvent faire l'objet d'un retrait temporaire ou définitif dans les conditions fixées ci-dessous.
