Décret exécutif n° 2000-336
· ج.ر عدد 64 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-336 du 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000 portant création d'un document testimonial écrit de confirmation du bien wakf et des conditions et modalités de son établissement et de sa délivrance
Article 6
Le bien wakf, objet du document testimonial, est soumis à l'enregistrement et à la publicité foncière conformément aux lois et règlements en vigueur.
