Décret exécutif n° 2000-336
· ج.ر عدد 64 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-336 du 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000 portant création d'un document testimonial écrit de confirmation du bien wakf et des conditions et modalités de son établissement et de sa délivrance
Article 4
Le document testimonial écrit de confirmation du bien wakf comporte obligatoirement : les renseignements relatifs aux témoins, accompagnés de leurs signatures; la légalisation du service compétent de la commune ou de toute autre autorité légalement habilitée; le numéro de son enregistrement au registre spécifique à la direction des affaires religieuses et des wakfs territorialement compétente.