Décret exécutif n° 2000-335 · ج.ر عدد 64 لسنة 2000

Décret exécutif n° 2000-335 du 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000 portant institution d'un forfait annuel au titre des prestations de télécommunications fournies par l'administration des administrations centrales, des établissements publics nationaux ainsi que des postes et télécommunications au profit des autres institutions de l'Etat

Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000.

Ali BENFLIS.

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