Décret exécutif n° 2000-335
· ج.ر عدد 64 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-335 du 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000 portant institution d'un forfait annuel au titre des prestations de télécommunications fournies par l'administration des administrations centrales, des établissements publics nationaux ainsi que des postes et télécommunications au profit des autres institutions de l'Etat
Article 2
Le montant du forfait annuel ainsi que les modalités d'application des dispositions du présent décret sont fixés par arrêté conjoint de l'administration des postes et télécomunications et de l'institution concernée.
