Décret exécutif n° 2000-334
· ج.ر عدد 64 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-334 du 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000, modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-39 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997 relatif soumises à inscription au registre du commerce à la nomenclature des activités économiques
Article 8
Les commerçants détenteurs de registres du commerce portant la mention "importation de....", sont assimilés à des grossistes.
