Décret exécutif n° 2000-334
· ج.ر عدد 64 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-334 du 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000, modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-39 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997 relatif soumises à inscription au registre du commerce à la nomenclature des activités économiques
Article 6
L'article 7 du décret exécutif n° 97-39 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé, est modifié comme suit :
"Art. 7. La codification et la gestion de la nomenclature sont assurées par le ministre chargé du commerce".
