Article 1er

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2000 les ministères ci-après : travaux publics dont les chapitres sont énumérés à l'état "A" annexé au présent décret ; aménagement du territoire et de l'environnement dont les chapitres sont énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.