Décret exécutif n° 2000-331
· ج.ر عدد 64 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-331 du 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000 relatif à la gestion administrative et financière portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la participation et de la coordination des réformes
Article 1er
Il est annulé sur 2000, un crédit de sept millions de dinars (7.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la participation et de la coordination des réformes, et au chapitre n° 37-01 "Administration centrale Organisation de conférences et séminaires".
