Article 8
Dans la limite de ses prérogatives en matière de gestion des ressources humaines, le secrétaire général : effectue le recrutement et la gestion des agents vacataires et contractuels dans la limite des postes budgétaires disponibles; tient les dossiers administratifs des personnels appartenant aux corps communs et aux corps des greffes placés sous l'autorité hiérarchique des chefs de Cour.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-312 (ج.ر عدد 63 لسنة 2021)
آخر صيغة معروفة
« Art. 8. — Dans la limite de ses prérogatives en matière de gestion des ressources humaines, le secrétaire général est chargé, notamment :
— du recrutement des agents contractuels, dans la limite des postes budgétaires disponibles ;
— de la gestion de la carrière professionnelle des personnels relevant des corps des greffes, des fonctionnaires des corps communs et des agents contractuels ;
— de la tenue des dossiers administratifs des personnels de la Cour et des tribunaux en relevant, à l'exception de ceux des magistrats ».
