Décret exécutif n° 2000-330
· ج.ر عدد 64 لسنة 2000
معدَّل
Décret exécutif n° 2000-330 du 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000 des Cours et tribunaux
Article 20
Est abrogé le décret exécutif n° 90-96 du 27 mars 1990, susvisé.
Toutefois et en attendant l'installation progressive des secrétaires généraux qui doit être achevée dans un délai maximum de deux (2) ans, les ordonnateurs secondaires en fonction continuent à titre transitoire à exercer dans le cadre des dispositions du décret exécutif mentionné à l'alinéa précédent.