Article 4

Pour assurer les missions définies ci-dessus, le ministre des ressources en eau : initie, organise et suit la mise en œuvre de toute mesure à caractère législatif ou réglementaire régissant son domaine de compétence et veille à son application; veille à la sauvegarde, à la préservation et à l'utilisation rationnelle des ressources en eau; élabore la politique de mobilisation, de transport, d'utilisation et de gestion de l'eau conformément aux objectifs fixés par le Gouvernement; veille à l'amélioration des prestations du service public de l'eau; veille à l'entretien et à la protection des lits des cours d'eau, des lacs, des sebkhas, des chotts ainsi que des terrains et végétations compris dans leurs limites et règlemente l'extraction des matériaux et l'exploitation des carrières et des dépendances situées dans le domaine public hydraulique; initie, propose et met en œuvre la politique de tarification de l'eau; élabore les instruments de planification des activités concernant les ressources en eau à tous les échelons et veille à leur application; élabore les schémas nationaux et régionaux de production, d'affectation et de distribution des ressources en eau conformément aux objectifs du Gouvernement en matière d'aménagement du territoire; veille à la conformité et au respect des normes dans la réalisation des ouvrages de mobilisation, de stockage, de transfert, de distribution, d'épuration et d'évacuation des eaux destinées à la consommation domestique, agricole et industrielle.