Article 2

Le ministre des ressources en eau est chargé d'adapter pour une meilleure prise en charge du service public de l'eau, les modes d'exploitation et de gestion des infrastructures et réseaux hydrauliques qui relèvent du domaine de sa compétence, aux exigences de l'économie de marché, axées essentiellement sur le développement de la concurrence et l'ouverture au secteur privé.

Dans ce cadre, le ministre des ressources en eau définit les conditions permettant aux entreprises d'intervenir en tant qu'opérateur dans le secteur de l'hydraulique.