Décret exécutif n° 2000-318
· ج.ر عدد 61 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-318 du 18 Rajab 1421 correspondant au 16 octobre 2000 fixant les modalités de communication au centre national du registre du commerce, par les juridictions et les autorités administratives concernées, de toutes décisions ou informations susceptibles d'entraîner des modifications ou des interdictions quant à la qualité de commerçant
Article 2
Les décisions de justice visées à l'article 1er ci-dessus se rapportent aux décisions définitives.
