Article 1er

En application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 90-22 du 18 août 1990 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de communication, par les juridictions et autorités administratives concernées, au centre national du registre du commerce, de toutes décisions ou informations susceptibles d'entraîner des modifications ou des interdictions quant à la qualité de commerçant, notamment les cas: de déclaration d'incapacité ; d'interdiction d'exercice; de perte de droits civils et civiques; de tout acte volontaire de cessation d'activité commerciale.