Décret exécutif n° 2000-315
· ج.ر عدد 61 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-315 du 16 Rajab 1421 correspondant au 14 octobre 2000 définissant les critères d'appréciation des projets de concentration ou des concentrations
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Rajab 1421 correspondant au 14 octobre 2000.
Ali BENFLIS.
