Décret exécutif n° 2000-315
· ج.ر عدد 61 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-315 du 16 Rajab 1421 correspondant au 14 octobre 2000 définissant les critères d'appréciation des projets de concentration ou des concentrations
Article 1er
En application de l'article 12 de l'ordonnance n° 95-06 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, susvisée, le présent décret a pour objet de définir les critères d'appréciation des projets de concentration ou des concentrations.
