Décret exécutif n° 2000-314
· ج.ر عدد 61 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-314 du 16 Rajab 1421 correspondant au 14 octobre 2000 définissant les critères conférant à un agent économique la position dominante ainsi que ceux qualifiant les actes constituant des abus de position dominante
Article 4
La part du marché est définie par le rapport entre le chiffre d'affaires de l'agent économique en cause et le chiffre d'affaires de tous les agents économiques situés sur le même marché.
