Décret exécutif n° 2000-314
· ج.ر عدد 61 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-314 du 16 Rajab 1421 correspondant au 14 octobre 2000 définissant les critères conférant à un agent économique la position dominante ainsi que ceux qualifiant les actes constituant des abus de position dominante
Article 1er
En application de l'article 7 de l'ordonnance n° 95-06 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, susvisée, le présent décret a pour objet de définir les critères conférant à un agent économique la position dominante ainsi que ceux qualifiant les actes constituant des abus de position dominante.
