Décret exécutif n° 2000-313
· ج.ر عدد 61 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-313 du 16 Rajab 1421 correspondant au 14 octobre 2000 complétant le décret exécutif n° 97-40 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997 relatif aux critères de détermination et d'encadrement des activités et professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Rajab 1421 correspondant au 14 octobre 2000.
Ali BENFLIS. 18 octobre 2000
