Article 1er

Le décret exécutif n° 97-40 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé, est complété par les articles 7 bis (1), 7 bis (2), rédigés comme suit :

"Art. 7 bis (1). Il est créé une commission interministérielle, présidée par le ministre chargé du commerce ou son représentant, chargée d'harmoniser les textes réglementant les professions et activités soumises à inscription au registre du commerce.

Dans ce cadre, la commission a pour mission : d'examiner et d'adapter, en cas de besoin, les textes en vigueur; d'émettre un avis sur les projets de textes initiés par les secteurs; d'attirer l'attention des initiateurs du dispositif réglementaire en vigueur, lorsque interviennent des difficultés de mise en œuvre.

Les conditions et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté du ministre chargé du commerce".

"Art. 7 bis (2). La commission visée à l'article 2 ci-dessus est composée des représentants du : ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales; ministre chargé des finances; ministre chargé de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie; ministre chargé de l'énergie et des mines; ministre chargé de l'habitat; ministre chargé de l'industrie et de la restructuration; ministre chargé de la santé et de la population; ministre chargé de l'agriculture; ministre chargé du tourisme et de l'artisanat.

La liste nominative des membres de la commission visée à l'article 7 bis (1) ci-dessus, est fixée par arrêté du ministre chargé du commerce, sur proposition des ministres concernés.

La commission peut faire appel à toute personne qui, en raison de sa compétence, peut donner des avis techniques sur des questions déterminées".