Article 7

L'article 17 du décret exécutif n° 96-94 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 susvisé est complété comme suit :

"-...d'adopter le projet de budget de la chambre et le bilan de l'exercice écoulé; d'approuver le projet de création d'établissements annexes ou de gestion de service public; d'approuver le projet d'ouverture des bureaux de représentation à l'étranger; d'approuver le projet de création de chambres mixtes; d'approuver le projet de création de conseils d'affaires".