Article 5

L'article 13 du décret exécutif n° 96-94 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 susvisé est modifié comme suit:

"Art. 13 - L'assemblée générale de la chambre délibère notamment sur : le rapport annuel de la chambre; les orientations générales des actions à entreprendre par le conseil et les commissions techniques et sur l'adoption de leur programme général d'activités; l'approbation du rapport d'activité annuel du conseil présenté par son président; l'approbation du projet de règlement intérieur des chambres de commerce et d'industrie, élaboré par les assemblées générales de celles-ci, à soumettre à l'adoption du ministre chargé du commerce; l'approbation du projet de règlement intérieur de la chambre; les propositions de fusion ou de scission des chambres de commerce et d'industrie; toute autre mesure conforme à son objet de nature à faciliter et améliorer la réalisation de missions ou actions communes aux chambres de commerce et d'industrie.

L'assemblée générale peut donner tout mandat au conseil pour assurer toute autre mission entrant dans son champ de compétence.

Le secrétariat de l'assemblée générale de la chambre est assuré par le secrétaire général de la chambre".