Article 10

L'article 30 du décret exécutif n° 96-94 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 susvisé est modifié et complété comme suit :

" La chambre algérienne de commerce et d'industrie est tenue de faire appel à un commissaire aux comptes, choisi parmi les professionnels inscrits au tableau de l'ordre national de la profession."