Décret exécutif n° 2000-311
· ج.ر عدد 61 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-311 du 16 Rajab 1421 correspondant au 14 octobre 2000 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-93 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 instituant les chambres de commerce et d'industrie. 3 8
Article 2
L'article 1er du décret exécutif n° 96-93 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, susvisé, est complété comme suit :
"Il est institué des chambres de commerce et d'industrie par abréviation C.C.I, ... (le reste sans changement)".
