Décret exécutif n° 2000-311
· ج.ر عدد 61 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-311 du 16 Rajab 1421 correspondant au 14 octobre 2000 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-93 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 instituant les chambres de commerce et d'industrie. 3 8
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 96-93 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 instituant les chambres de commerce et d'industrie. 18 octobre 2000
